ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes Conditions fixent les modalités de souscription et d’accès au service mobile (ci-après « l’Application Mobile ou Le Service ») que la Banque Islamique du Sénégal (ci-après « la Banque ») propose à son Client Particulier ou Professionnel (ci-après « le Client ou l’Abonné »).
L’Application Mobile est un service de banque à distance qui permet aux Clients d’accéder à leurs comptes ainsi qu’à des informations bancaires, et de réaliser des opérations transactionnelles.
ARTICLE 2 : FONCTIONNALITÉS OFFERTES PAR L’APPLICATION MOBILE
2.1 Consultation
Via le service mobile, le Client peut consulter les différents produits qu’il détient à la Banque, notamment :
- Compte à vue
- Compte d’épargne
- Compte virtuel
2.2 Transactions
Le client dispose également d’un accès à différents services transactionnels :
- Virements
- Paiements de factures
- Dépôt compte virtuel
- Retrait compte virtuel
- Achat de crédit
2.3 Autres services
Le client accède à d’autres services pratiques :
- Commande chéquier
- Demande de rendez-vous
- Taux de change
- Affichage du réseau d’agences
- Géolocalisation des GAB
La liste des fonctionnalités n’est pas exhaustive. Elle est évolutive et est appelée à être enrichie au fur et à mesure de la mise en service de nouvelles versions de l’application mobile. Le client peut se référer aux différents supports mis à sa disposition en agence, qui expliquent les fonctionnalités et services de l’application.
ARTICLE 3 : SERVICES TRANSACTIONNELS
3.1 Description des services transactionnels
Le service mobile permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles. Celles-ci sont décrites ci-dessous :
- Virement de compte à compte : Cette fonctionnalité permet au client d’effectuer des virements entre ses propres comptes (hors comptes libellés en devises).
- Virement vers comptes tiers : Cette fonctionnalité permet de réaliser des virements vers des bénéficiaires tiers dont les comptes sont logés à la BIS ou dans une autre banque de la zone UEMOA
- Paiement de factures : Cette fonctionnalité permet au client d’initier le paiement de ses factures d’eau, d’électricité etc auprès de certains prestataires.
- Retrait cash du compte ou retrait de fonds issus d’un transfert d’argent : Cette fonctionnalité permet au client de retirer de l’argent de son compte virtuel dans toutes les agences de la BIS ou dans le réseau des partenaires de la BIS. Le Client peut effectuer une opération de transfert d’argent en envoyant le code de retrait à un proche.
Il reste entendu que les fonctionnalités transactionnelles décrites au présent article 3 ne seront activées pour les clients souscrits à distance au produit qu’après signature et dépôt du contrat au niveau de leurs agences BIS.
3.2 Règles de vigilance
Avant d’initier toute opération transactionnelle, le client doit d’assurer de l’existence d’une provision préalable, disponible et suffisante sur le compte émetteur de l’opération, faute de quoi l’opération ne sera pas exécutée. Le client peut saisir les opérations transactionnelles et les modifier à tout moment avant leur validation définitive par saisie du mot de passe. Dès que le mot de passe est saisi et confirmé, l’opération est exécutée par la Banque sous réserve de l’existence d’une provision suffisante sur le compte émetteur de l’opération et le Client ne peut plus l’annuler. Par conséquent, la saisie et la validation du mot de passe engagent la responsabilité du client. La confirmation d’un ordre de paiement ou de virement vaut engagement de la Banque à exécuter l’opération dans les meilleurs délais mais ne garantit pas la date d’exécution effective. La date d’exécution peut être soumise à des contraintes techniques ou de place.
ARTICLE 4 : MOYENS NECESSAIRES À L’UTILISATION DU SERVICE
Le client accède au service via son téléphone de type « Smartphone ». Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels ; il doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par la Banque. Même si la Banque fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser la compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants. Il est à noter que le présent service est actuellement disponible sur Smartphone et tablette. Le présent contrat reste valable pour l’ensemble des accès et la Banque dégage de sa responsabilité tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation des réseaux de télécommunications sans fil et de leur fournisseur d’accès.
ARTICLE 5 : ABONNEMENT AU SERVICE
5.1 Clientèle éligible
La souscription au service mobile est réservée aux clients Particuliers et Professionnels de la Banque (personnes physiques). L’abonné doit être titulaire d’au moins un compte à vue.
5.2 Accès aux comptes
5.2.1 Comptes exclus
Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir :
- Les mineurs de moins de 18 ans ;
- Les comptes fermés ;
- Les comptes d’incapables (majeurs sous interdiction judiciaire) ;
- Les comptes frappés d’opposition (saisie-arrêt, avis à tiers détenteurs…). La Banque se réserve la faculté de refuser au Client l’accès au service Mobile après la fin de l’opposition ;
- Les titulaires des comptes faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
5.2.2 Comptes à accès limité
- Les clients détenant des comptes collectifs avec solidarité active peuvent bénéficier d’un accès limité aux fonctionnalités du mobile : les cotitulaires ne peuvent pas bénéficier des fonctionnalités Transactionnelles (virements, paiements de factures, transfert d’argent, retrait cash..) sur les comptes dont ils sont cotitulaires. Seules les fonctions de consultation seront autorisées.
- Cette souscription se fait par la signature conjointe des cotitulaires du compte au contrat d’abonnement. Chaque cotitulaire sera désigné en tant qu’Abonné de son propre contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales seront automatiquement applicables à chacun des cotitulaires.
5.3 Conditions d’abonnement
En s’abonnant au service mobile, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les termes et Conditions Générales de fonctionnement du service mobile. Lors de la souscription, le client détermine :
- Le numéro de téléphone qui permettra la réception du code d’activation (envoyé par SMS) ;
- Le plafond journalier de ses opérations transactionnelles sans que celui-ci ne dépasse (500 000 FCFA).
- En cas d’abonnement à distance, le client pourra en aucun cas effectuer de transaction, cette fonctionnalité n’étant activée qu’une fois le contrat définitivement signé en agence.
ARTICLE 6 : ACCES AU SERVICE
6.1 Accès au service mobile
L’activation et l’accès au service mobile ne sont disponibles qu’au moyen de 04 codes :
- Identifiant de l’utilisateur : Ce code est l’identifiant du client ;
- Mot de passe temporaire : Ce code à usage unique, composé de 04 chiffres, est également envoyé à l’abonné par SMS. Il sert à initier l’activation du service sur son terminal et à déclencher l’envoi de la clé d’activation à l’Abonné ;
- Clé d’activation : Dès que l’Abonné initie l’activation du service, ce code à usage unique lui est communiqué par SMS sur le numéro de téléphone qu’il a au préalable communiqué à la Banque, ce code sert à relier le terminal à l’abonné pour plus de sécurité. Les frais afférents à l’envoi du SMS sont à la charge de la Banque.
- Mot de passe permanent : c’est un code à 04 chiffres que le client définit lui-même sur l’application mobile à la fin du processus d’activation du service et qui servira, par la suite, à accéder à l’application et à effectuer des opérations transactionnelle (virements, paiements de facture, retrait cash..). Pour plus de sécurité, il est conseillé que la structure du mot de passe permanent respecte quelques règles de vigilances : éviter les chiffres répétitifs (ex : 2222) ou une série de chiffres (ex : 1234). Aussi, il est conseillé d’éviter des chiffres facilement accessibles à d’autres utilisateurs malveillants (date de naissance, matricule de voiture…).
6.2 Principes de sécurité
Le mot de passe permanent est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l’abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque.
Par mesure de sécurité, l’accès au service mobile est bloqué temporairement après trois (03) saisies erronées du mot de passe permanent. Pour le débloquer, l’abonné doit contacter le Centre de Relations Clients de la BIS.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe permanent, l’abonné peut demander la génération d’un nouveau mot de passe à son agence ou en appelant Centre de Relations Clients de la BIS.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA BANQUE
- La Banque s’engage à mettre à la disposition du Client l’information en temps réel le concernant. La Banque ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque décalage de temps dans la transmission de l’information lorsque ce décalage résulte d’une interruption du réseau de télécommunication et/ou d’accès à internet ;
- La Banque fait tout ce qui est utile et nécessaire afin de maintenir le service. En cas de survenance d’un problème technique quelconque, la Banque s’engage à remettre en service l’accès au service dans un délai raisonnable ;
- La Banque ne garantit pas la disponibilité systématique ou totale du service et ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une panne, interruption ou surcharge des systèmes de la Banque ou de l’un des tiers mandatés par ses soins ;
- La Banque est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et l’opérateur de télécommunication. Elle n’est pas non plus responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : TARIFICATION
- Le téléchargement de l’application mobile est gratuit ;
- Toutefois, certains services mentionnés dans le présent contrat peuvent faire l’objet d’une facturation telle que prévue au niveau de la grille tarifaire disponible sur la plaquette des conditions tarifaires en vigueur ou affichées dans les agences bancaires ;
- La Banque se réserve la possibilité de faire évoluer cette facturation. Toute modification de la tarification sera communiquée au Client, par tout moyen jugé utile par la Banque avant la date d’effet de la modification ;
- Les montants dus au titre de la prestation seront perçus par prélèvement sur le compte du Client ayant initié l’opération et qui autorise d’ores et déjà la Banque à débiter ledit compte des montants dus.
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT – RESILIATION
- Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée ;
- Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple lettre avec accusé de réception soumise ou envoyée à son agence avec un préavis de 30 jours ;
- Le Banque se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment ses prestations mobiles et de mettre fin à l’abonnement par lettre simple sans être tenue d’en indiquer le motif, moyennant un préavis de 30 jours ;
- La Banque peut, en outre, suspendre l’accès aux fonctions transactionnelles ou autres, soit mettre fin au présent contrat à tout moment sans préavis, en cas de comportement répréhensible ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles ;
- La clôture du compte client entraine de facto la résiliation du présent contrat. La BIS assure sous a responsabilité l’arrêt de l’application dans le téléphone du Client.
ARTICLE 10 : SECRET PROFESSIONNEL / DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel. Obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière. Le Client reconnait que la Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel recueillies sur le Client à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de banque mobile, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire.
- Finalité des traitements de données à caractère personnel
La collecte et les traitements réalisés par la Banque ont, notamment, pour finalités :
- La gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions ;
- La gestion de la relation client ;
- La gestion de risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement ;
- La prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales ; et
- Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- Tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude ;
- Toute autre finalité à l’activité ou aux services proposés au Client.
- Communication de données à caractère personnel à des tiers.
La Banque est autorisée par le Client, de convention expresse, à collecter, traiter, et communiquer ses données à caractère personnel ;
- Aux personnes morales membres du Groupe de la BIS, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin en vue d’exécuter le ordres et transactions du client, et assurer la sécurité de réseaux informatiques et des transactions ;
- Aux bénéficiaires de transactions ainsi qu’à leurs Banques, à de fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
En dehors des cas où elles répondent aux obligations légales ou réglementaires auxquelles est tenue la Banque, ainsi que celles mentionnées ci-dessus, ces communications sont pour l’essentiel nécessaires à la gestion de la relation et ont pour objet notamment de :
- Permettre l’étude de la gestion du dossier du client dans le cadre de délégations consenties par la Banque ;
- Exécuter les ordres et transactions du client, notamment dans le cadre de la mise en commun de moyens et services au sein du Groupe de la BIS
- Transfert de données à caractère personnel
Les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe de la BIS, de ses partenaires et de ses sous-traitants et de ses mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement.
Dans ce cas la Banque met en œuvre les moyens permettant d’assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Droits d’accès, de rectification et d’opposition
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jours ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que cette opposition peut entraîner l’impossibilité pour la Banque de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit voire même la clôture de son compte. Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès du service client ou auprès de la Commission des Données Personnelles en cas de refus du service client. La Banque est assujettie aux dispositions pénales qui sanctionnent le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme. Elle est également tenue de s’informer auprès de son client pour les opérations qui lui paraîtront comme inhabituelle en raison notamment des modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles initiées jusqu’alors par ce dernier. Le client s’engage à donner à la banque en tant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans le cadre notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par l’Application Mobile. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur, le Client ayant alors la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l’absence de résiliation et s’il continue à utiliser le service, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles caractéristiques.
ARTICLES 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dans un délai de 15 jours après la survenance de l’évènement et qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
Dans la mesure où une telle situation se poursuivrait pendant une durée supérieure à un mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, sans indemnité par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
ARTICLE 13 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties soussignées s’engage à résoudre à l’amiable tout litige qui naitrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales. A défaut de résolution à l’amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification qui en sera faite par la partie la plus diligente, le litige sera porté devant les juridictions sénégalaises compétentes.